Code du travail - Article R5522-17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 novembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — 01443ad7-fea0-4141-97a2-99e30f276122
Début de validité: 7 novembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037583913/2026-10-28
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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5. Cinquième partie : L'emploi
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  1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
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  2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
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  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
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  4. Livre IV : Le demandeur d'emploi
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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    Titre Ier : Dispositions générales
    
    Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
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    Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
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    Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
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    Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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    Article R5522-17
    
    Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
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    Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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    Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
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    Chapitre III bis : Service public de l'emploi
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    Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
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    Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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  1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
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  3. Livre III : Service public de l'emploi et placement
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  4. Livre IV : Le demandeur d'emploi
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
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    Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
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    Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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    Article R5522-17
    
    Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
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    Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
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    Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
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Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;

“ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”