Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc0cc29e-44a8-4200-aa16-5fd6de80ee9d
- Début de validité
- 10 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037595767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037595767/article-2/versions/fc0cc29e-44a8-4200-aa16-5fd6de80ee9d/
Sommaire du texte
Texte
Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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