Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 027b427d-85a0-4404-a7e0-f34e5ffb4f07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037600522/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037600522/article-2/versions/027b427d-85a0-4404-a7e0-f34e5ffb4f07/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-9-5