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  5. Article 53

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 18941dd4-1b58-4d1b-a9da-39c183b0b4d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037620030/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037620030/article-53/versions/18941dd4-1b58-4d1b-a9da-39c183b0b4d3/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions Consulter cette section

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  2. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés Consulter cette section

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  3. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France Consulter cette section

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  4. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions Consulter cette section

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  5. Section 5 : Ecarts et règlements financiers Consulter cette section

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  6. Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité Consulter cette section

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  7. Section 7 : Dispositions particulières Consulter cette section

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  8. Section 8 : Contractualisation pluriannuelle Consulter cette section
    1. Article 53
  9. Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions Consulter cette section

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  2. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés Consulter cette section

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  3. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France Consulter cette section

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  4. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions Consulter cette section

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  5. Section 5 : Ecarts et règlements financiers Consulter cette section

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  6. Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité Consulter cette section

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  7. Section 7 : Dispositions particulières Consulter cette section

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  8. Section 8 : Contractualisation pluriannuelle Consulter cette section
    1. Article 53
  9. Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'énergie - art. R335-71 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-72 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-73 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-74 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-75 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-76 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-77 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-78 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-79 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-80 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-81 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-82 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-83 (Ab)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-84 (VT)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-85 (VT)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-86 (VT)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-87 (VT)
  • CREE Code de l'énergie - art. R335-88 (VT)

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L271-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-71
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-72
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-73
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-74
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-75
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-76
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-80
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-82
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-83
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-84
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-85
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-86
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-87
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-88
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-77
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-78
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-79
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R335-81

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 avril 2026 à 22h01
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32
Identifiant de l’import Jurisfac
c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Archive
LEGI_20260401-215458.tar.gz ↗
Licence
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