Code monétaire et financier - Article R214-231

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 22 novembre 2018

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 397858f0-1d56-4088-a12d-a8c9f3326110
Début de validité: 22 novembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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  1. Titre Ier : Les instruments financiers
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    Chapitre Ier : Définition et règles générales.
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    Chapitre II : Titres de capital.
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    Chapitre III : Titres de créance.
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    Chapitre IV : Placements collectifs.
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    Article D214-0
    
    Section 1 : OPCVM.
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    Section 2 : FIA.
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    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
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    Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
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    Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
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    Sous-section 5 : Organismes de financement
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    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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    Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement
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    Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
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    Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
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    Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
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    Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
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    Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
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    Article R214-231
    
    Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination
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    Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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    Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
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    Section 3 : Autres placements collectifs.
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  2. Titre II : Les produits d'épargne
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  3. Titre II bis : Les crypto-actifs
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  4. Titre III : Dispositions pénales
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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  1. Titre Ier : Les instruments financiers
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    Chapitre Ier : Définition et règles générales.
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    Chapitre II : Titres de capital.
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    Chapitre III : Titres de créance.
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    Chapitre IV : Placements collectifs.
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    Article D214-0
    
    Section 1 : OPCVM.
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    Section 2 : FIA.
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    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
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    Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
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    Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
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    Sous-section 5 : Organismes de financement
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    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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    Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement
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    Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
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    Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
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    Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
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    Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
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    Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
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    Article R214-231
    
    Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination
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    Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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    Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
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    Section 3 : Autres placements collectifs.
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  2. Titre II : Les produits d'épargne
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  3. Titre II bis : Les crypto-actifs
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  4. Titre III : Dispositions pénales
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.