Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f94e09a-fa13-43c7-8ca6-8f59cbfae096
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037637520/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037637520/article-1/versions/1f94e09a-fa13-43c7-8ca6-8f59cbfae096/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2017Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3