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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
  4. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
  5. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
  6. Article 23

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 093632e1-b465-415e-ab53-4bfbb3e041dc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642191/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642191/article-23/versions/093632e1-b465-415e-ab53-4bfbb3e041dc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
    3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
    3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-6, Art. L3211-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-6 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (M)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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