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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
  4. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
  5. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
  6. Article 40

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 40

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Mise à jour en retard — 46deb1e9-4179-4965-8d80-7ca12207558a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642249/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642249/article-40/versions/46deb1e9-4179-4965-8d80-7ca12207558a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 39
      7. Article 40
      8. Article 41
      9. Article 42
      10. Article 43
      11. Article 44
      12. Article 45
      13. Article 46
      14. Article 47
      15. Article 48
      16. Article 49
      17. Article 50
      18. Article 51
      19. Article 52
      20. Article 53
      21. Article 54
      22. Article 55
      23. Article 56
      24. Article 57
      25. Article 58
      26. Article 59
      27. Article 60
      28. Article 61
      29. Article 62
    5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 39
      7. Article 40
      8. Article 41
      9. Article 42
      10. Article 43
      11. Article 44
      12. Article 45
      13. Article 46
      14. Article 47
      15. Article 48
      16. Article 49
      17. Article 50
      18. Article 51
      19. Article 52
      20. Article 53
      21. Article 54
      22. Article 55
      23. Article 56
      24. Article 57
      25. Article 58
      26. Article 59
      27. Article 60
      28. Article 61
      29. Article 62
    5. Chapitre V : Simplifier l'acte de construire Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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