Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Article 1 - version du 06/05/2017

Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 140 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 158 713 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 617,76 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 277 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 108 euros.