Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Article 3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bff8bcb7-3c3f-4325-992d-2d0ecf287717
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037651002/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037651002/article-3/versions/bff8bcb7-3c3f-4325-992d-2d0ecf287717/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 656 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros ;
8° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 736 euros.
Historique
Évolution juridique
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