Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
  4. Article 3

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mai 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bff8bcb7-3c3f-4325-992d-2d0ecf287717
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037651002/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037651002/article-3/versions/bff8bcb7-3c3f-4325-992d-2d0ecf287717/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;


2° Section professionnelle des médecins :


- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation unique : 656 euros ;


5° Section professionnelle des vétérinaires :


- classe A (classe de référence) : 390 euros ;


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- classe A (classe de référence) : 76 euros ;


8° Section professionnelle des notaires :


- cotisation unique : 736 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 mai 2017 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 2Article 4 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données