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Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - Article 3

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Mise à jour en retard — ff9443e7-62c3-46bd-9545-131bb3ee8bdb
Début de validité
28 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037653253/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037653253/article-3/versions/ff9443e7-62c3-46bd-9545-131bb3ee8bdb/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L3141-1 — Cible absente ou non résolue

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