Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e710eb7c-afa4-4440-86c5-14c0780ac4a2
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037658623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037658623/article-3/versions/e710eb7c-afa4-4440-86c5-14c0780ac4a2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.