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Code des transports - Article R3143-2

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Version
Mise à jour en retard — d26bd13f-195c-4b49-a4cd-278104fe20f2
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037661876/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037661876/article-r3143-2/versions/d26bd13f-195c-4b49-a4cd-278104fe20f2/
Sommaire du texte

Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1, de contrevenir aux obligations prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-4 et R. 3141-6.

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  1. Version R3143-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L1241-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3143-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3141-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3141-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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