Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6df213c5-e72b-4f89-83fc-8e90743c9a07
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037666175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037666175/article-9/versions/6df213c5-e72b-4f89-83fc-8e90743c9a07/
Sommaire du texte
Texte
Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.