Code de la construction et de l'habitation - Article L421-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0e2ee50-6719-475b-b90e-2a7146ac537c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668522/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037668522/article-l421-17/versions/f0e2ee50-6719-475b-b90e-2a7146ac537c/
Sommaire du texte
Texte
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 88