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Mise à jour en retard — 9bd647df-b0e0-472a-8673-16babbe05dcd
Début de validité
1 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902255/1973-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902255/article-4/versions/9bd647df-b0e0-472a-8673-16babbe05dcd/
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Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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