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Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 17fcdcf5-5bdc-4a71-a3c8-65824a52afbb
Début de validité
26 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037672392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037672392/article-51/versions/17fcdcf5-5bdc-4a71-a3c8-65824a52afbb/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions fixées par les dispositions des articles 21 à 30 du décret du 3 avril 1985 susvisé.

Notes


Historique

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  1. Version 51 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-447 du 23 avril 1985

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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