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  3. Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
  4. Article 4

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 novembre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 42b40014-6e80-4f75-82df-e96d106fccdf
Début de validité
28 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037672470/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037672470/article-4/versions/42b40014-6e80-4f75-82df-e96d106fccdf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.


2° Section professionnelle des médecins :


- classe A : 631euros ;

- classe B : 738 euros ;

- classe C : 863 euros.


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation unique : 663 euros.


5° Section professionnelle des vétérinaires :


- classe A (classe de référence) : 390 euros.


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros.


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- classe A (classe de référence) : 76 euros.


8° Section professionnelle des notaires :


- cotisation unique : 736 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 mai 2017 Version 4 — MODIFIE
  2. 28 novembre 2018 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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