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Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Article 7-3

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Mise à jour en retard — 6c46e98b-ac9a-47db-921a-52d08d498a25
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037677832/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037677832/article-7-3/versions/6c46e98b-ac9a-47db-921a-52d08d498a25/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions des II et III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, la distance maximale mentionnée au II de cet article est de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements.

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  1. Version 7-3 — VIGUEUR

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