Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Partie législative Table des matières, Sct. Titre Préliminaire, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Sct. Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Art. L1100-1, Sct. Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS, Art. L1110-1, Sct. Chapitre Ier : Marchés, Sct. Section 1 : Définition, Art. L1111-1, Sct. Section 2 : Objet, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Sct. Chapitre II : Marchés de partenariat, Art. L1112-1, Sct. Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité, Art. L1113-1, Sct. Titre II : CONTRATS DE CONCESSION, Art. L1120-1, Sct. Chapitre Ier : Contrat de concession, Sct. Section 1 : Définition, Art. L1121-1, Sct. Section 2 : Objet, Art. L1121-2, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Sct. Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité, Art. L1122-1, Sct. Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES, Art. L1210-1, Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs, Art. L1211-1, Sct. Chapitre II : Entités adjudicatrices, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4, Sct. Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES, Art. L1220-1, Art. L1220-2, Art. L1220-3, Sct. Livre III : CONTRATS MIXTES, Art. L1300-1, Sct. Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS, Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables, Art. L1311-1, Art. L1311-2, Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Sct. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES, Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables, Art. L1321-1, Art. L1321-2, Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables, Art. L1322-1, Art. L1322-2, Sct. Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité, Art. L1323-1, Sct. Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ, Art. L1330-1, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. L1400-1, Art. L1400-2, Art. L1400-3, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. L1421-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. L1441-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Art. L1451-1, Art. L1451-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Art. L1461-1, Art. L1461-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Art. L1471-1, Art. L1471-2, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Art. L1481-1, Art. L1481-2, Sct. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS, Sct. Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES, Art. L2000-1, Art. L2000-2, Art. L2000-3, Art. L2000-4, Art. L2000-5, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L2111-1, Sct. Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques, Art. L2111-2, Sct. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables, Art. L2111-3, Sct. Chapitre II : Contenu du marché, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2112-3, Art. L2112-4, Sct. Section 2 : Durée, Art. L2112-5, Sct. Section 3 : Prix, Art. L2112-6, Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat, Art. L2113-1, Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5, Sct. Sous-section 2 : Groupement de commandes, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. L2113-9, Sct. Section 2 : Allotissement, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Sct. Section 3 : Réservation, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. L2113-15, Art. L2113-16, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L2120-1, Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin, Sct. Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Art. L2122-1, Sct. Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée, Art. L2123-1, Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée, Art. L2124-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Art. L2124-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. L2124-3, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. L2124-4, Sct. Chapitre V : Techniques d'achat, Art. L2125-1, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : Publicité préalable, Art. L2131-1, Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations, Sct. Section 1 : Confidentialité, Art. L2132-1, Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Art. L2132-2, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L2141-1, Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-4, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur, Art. L2141-7, Art. L2141-8, Art. L2141-9, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L2141-12, Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants, Art. L2141-13, Art. L2141-14, Sct. Chapitre II : Conditions de participation, Art. L2142-1, Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures, Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures, Sct. Titre V : Phase d'offre, Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Examen des offres, Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Art. L2152-4, Sct. Section 2 : Offres anormalement basses, Art. L2152-5, Art. L2152-6, Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, Art. L2152-7, Art. L2152-8, Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L2153-1, Sct. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices, Art. L2153-2, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux, Art. L2171-1, Sct. Section 1 : Marché de conception-réalisation, Art. L2171-2, Sct. Section 2 : Marché global de performance, Art. L2171-3, Sct. Section 3 : Marchés globaux sectoriels, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Sct. Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux, Art. L2171-7, Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet, Art. L2172-1, Art. L2172-2, Art. L2172-3, Art. L2172-4, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L2181-1, Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché, Sct. Chapitre III : Avis d'attribution, Art. L2183-1, Sct. Chapitre IV : Conservation des informations, Art. L2184-1, Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE, Art. L2191-1, Sct. Section 1 : Avances, Art. L2191-2, Art. L2191-3, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. L2191-4, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Art. L2191-5, Art. L2191-6, Sct. Section 4 : Garanties, Art. L2191-7, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances, Art. L2191-8, Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement, Art. L2192-10, Art. L2192-11, Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. L2192-12, Art. L2192-13, Art. L2192-14, Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement, Art. L2192-15, Sct. Chapitre III : Sous-traitance, Art. L2193-1, Art. L2193-2, Art. L2193-3, Sct. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément, Art. L2193-4, Art. L2193-5, Art. L2193-6, Art. L2193-7, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants, Art. L2193-8, Art. L2193-9, Sct. Section 2 : Paiement du sous-traitant, Art. L2193-10, Sct. Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant, Art. L2193-11, Art. L2193-12, Sct. Sous-section 2 : Modalités de paiement, Art. L2193-13, Sct. Section 3 : Régime financier, Art. L2193-14, Sct. Chapitre IV : Modification du marché, Art. L2194-1, Art. L2194-2, Sct. Chapitre V : Résiliation du marché, Art. L2195-1, Art. L2195-2, Art. L2195-3, Art. L2195-4, Art. L2195-5, Art. L2195-6, Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat, Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents, Art. L2196-1, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. L2196-2, Sct. Section 3 : Recensement économique, Art. L2196-3, Sct. Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. L2196-4, Art. L2196-5, Art. L2196-6, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2197-1, Art. L2197-2, Sct. Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. L2197-3, Sct. Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises, Art. L2197-4, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L2197-5, Sct. Section 3 : Arbitrage, Sct. Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public, Art. L2197-6, Sct. Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé, Art. L2197-7, Sct. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. L2200-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat, Sct. Section 1 : Acheteurs autorisés, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Sct. Section 2 : Seuils, Art. L2211-5, Sct. Section 3 : Bilan plus favorable, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Instruction du projet, Sct. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet, Art. L2212-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire, Art. L2212-3, Art. L2212-4, Sct. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat, Art. L2213-1, Sct. Section 1 : Durée du marché de partenariat, Art. L2213-2, Sct. Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat, Art. L2213-3, Sct. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire, Sct. Sous-section 1 : Financement des investissements, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2213-4, Art. L2213-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet, Art. L2213-6, Art. L2213-7, Sct. Sous-section 2 : Rémunération du titulaire, Art. L2213-8, Art. L2213-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public, Art. L2213-10, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels, Art. L2213-11, Sct. Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat, Art. L2213-12, Sct. Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat, Art. L2213-13, Sct. Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME, Art. L2213-14, Sct. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. L2221-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Art. L2221-2, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs, Art. L2221-3, Sct. Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution, Sct. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Sct. Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, Art. L2222-3, Sct. Section 3 : Critères d'attribution, Art. L2222-4, Art. L2222-5, Sct. Chapitre III : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. L2223-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Art. L2223-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs, Art. L2223-3, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. L2223-4, Sct. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats, Art. L2231-1, Sct. Chapitre II : Exécution financière, Sct. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat, Sct. Sous-section 1 : Avances et acomptes, Art. L2232-1, Sct. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques, Art. L2232-2, Art. L2232-3, Art. L2232-4, Sct. Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers, Art. L2232-5, Sct. Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Sct. Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat, Art. L2233-1, Art. L2233-2, Art. L2233-3, Sct. Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat, Art. L2234-1, Art. L2234-2, Art. L2234-3, Sct. Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat, Art. L2235-1, Art. L2235-2, Art. L2235-3, Sct. Chapitre VI : Recours à l'arbitrage, Art. L2236-1, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Art. L2300-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L2311-1, Sct. Chapitre II : Contenu du marché, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat, Art. L2313-1, Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat, Art. L2313-2, Art. L2313-3, Art. L2313-4, Sct. Section 2 : Allotissement, Art. L2313-5, Sct. Section 3 : Réservation, Art. L2313-6, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L2320-1, Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin, Sct. Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables, Art. L2322-1, Sct. Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée, Art. L2323-1, Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée, Art. L2324-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint, Art. L2324-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. L2324-3, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. L2324-4, Sct. Chapitre V : Techniques d'achat, Art. L2325-1, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : Publicité prealable, Art. L2331-1, Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations, Sct. Section 1 : Confidentialité, Art. L2332-1, Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Art. L2332-2, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2341-3, Art. L2341-4, Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur, Art. L2341-5, Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L2341-6, Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants, Art. L2341-7, Sct. Chapitre II : Conditions de participation, Art. L2342-1, Art. L2342-2, Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures, Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures, Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE, Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres, Art. L2351-1, Sct. Chapitre II : Examen des offres, Art. L2352-1, Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers, Art. L2353-1, Art. L2353-2, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux, Art. L2371-1, Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet, Art. L2372-1, Sct. Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité, Art. L2373-1, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L2381-1, Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché, Sct. Chapitre III : Avis d'attribution, Art. L2383-1, Sct. Chapitre IV : Conservation des informations, Art. L2384-1, Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Exécution financiere, Art. L2391-1, Sct. Section 1 : Avances, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. L2391-4, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Art. L2391-5, Art. L2391-6, Sct. Section 4 : Garanties, Art. L2391-7, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances, Art. L2391-8, Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Art. L2392-10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats, Art. L2393-1, Art. L2393-2, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats, Art. L2393-3, Art. L2393-4, Art. L2393-5, Art. L2393-6, Art. L2393-7, Art. L2393-8, Art. L2393-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité, Art. L2393-10, Art. L2393-11, Art. L2393-12, Art. L2393-13, Art. L2393-14, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités, Art. L2393-15, Sct. Chapitre IV : Modification du marché, Art. L2394-1, Art. L2394-2, Sct. Chapitre V : Résiliation du marché, Art. L2395-1, Art. L2395-2, Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat, Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents, Art. L2396-1, Sct. Section 2 : Recensement économique, Art. L2396-2, Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. L2396-3, Art. L2396-4, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Art. L2397-1, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L2397-2, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. L2397-3, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L2410-1, Sct. Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage, Art. L2411-1, Sct. Chapitre II : Ouvrages, Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE, Sct. Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2421-1, Sct. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-5, Sct. Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-1, Sct. Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-2, Sct. Section 2 : Conduite d'opération, Art. L2422-3, Art. L2422-4, Sct. Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-5, Sct. Sous-section 1 : Attributions du mandataire, Art. L2422-6, Sct. Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-7, Sct. Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire, Art. L2422-8, Art. L2422-9, Art. L2422-10, Sct. Sous-section 4 : Incompatibilités, Art. L2422-11, Sct. Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-12, Art. L2422-13, Sct. Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Art. L2430-1, Art. L2430-2, Sct. Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée, Art. L2431-1, Art. L2431-2, Art. L2431-3, Sct. Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée, Art. L2432-1, Art. L2432-2, Sct. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS, Art. L2500-1, Art. L2500-2, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public, Sct. Section 1 : Quasi-régie, Art. L2511-1, Art. L2511-2, Art. L2511-3, Art. L2511-4, Art. L2511-5, Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. L2511-6, Sct. Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. L2511-7, Art. L2511-8, Sct. Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. L2511-9, Sct. Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur, Sct. Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales, Art. L2512-1, Art. L2512-2, Sct. Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat, Art. L2512-3, Sct. Section 3 : Autres marchés, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Sct. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, Art. L2513-1, Art. L2513-2, Art. L2513-3, Art. L2513-4, Art. L2513-5, Sct. Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice, Art. L2514-1, Art. L2514-2, Art. L2514-3, Art. L2514-4, Art. L2514-5, Sct. Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité, Art. L2515-1, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. L2521-1, Art. L2521-2, Art. L2521-3, Art. L2521-4, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2614-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Sct. Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2621-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2623-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2624-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Art. L2625-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2631-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2633-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2634-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2641-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2643-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2644-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Art. L2645-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2651-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2651-2, Art. L2651-3, Art. L2651-4, Art. L2651-5, Art. L2651-6, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2661-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2661-2, Art. L2661-3, Art. L2661-4, Art. L2661-5, Art. L2661-6, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2671-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2671-2, Art. L2671-3, Art. L2671-4, Art. L2671-5, Art. L2671-6, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2681-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2681-2, Art. L2681-3, Art. L2681-4, Art. L2681-5, Art. L2681-6, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique., Art. L2691-1, Art. L2691-2, Sct. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS, Sct. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES, Art. L3000-1, Art. L3000-2, Art. L3000-3, Art. L3000-4, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L3100-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Sct. Chapitre II : Mutualisation, Art. L3112-1, Art. L3112-2, Art. L3112-3, Art. L3112-4, Sct. Chapitre III : Réservation, Art. L3113-1, Art. L3113-2, Art. L3113-3, Sct. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession, Sct. Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-3, Sct. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs, Art. L3114-4, Art. L3114-5, Art. L3114-6, Sct. Section 3 : Durée, Art. L3114-7, Art. L3114-8, Sct. Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L3120-1, Sct. Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Sct. Chapitre II : Engagement de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Publicité préalable, Art. L3122-1, Sct. Section 2 : Communications et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure, Art. L3122-2, Sct. Sous-section 2 : Confidentialité, Art. L3122-3, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. L3122-4, Sct. Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations, Art. L3122-5, Sct. Chapitre III : Phase de candidature, Sct. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, Sct. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L3123-1, Art. L3123-2, Art. L3123-3, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L3123-6, Sct. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante, Art. L3123-7, Art. L3123-8, Art. L3123-9, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Sct. Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3123-14, Sct. Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L3123-15, Sct. Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers, Art. L3123-16, Art. L3123-17, Sct. Section 2 : Conditions de participation, Art. L3123-18, Art. L3123-19, Art. L3123-20, Art. L3123-21, Sct. Chapitre IV : Phase d'offre, Sct. Section 1 : Organisation de la négociation des offres, Art. L3124-1, Sct. Section 2 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées, Art. L3124-2, Art. L3124-3, Art. L3124-4, Sct. Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global, Art. L3124-5, Sct. Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Sct. Chapitre V : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L3125-1, Sct. Section 2 : Avis d'attribution, Art. L3125-2, Sct. Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession, Art. L3126-1, Art. L3126-2, Art. L3126-3, Sct. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante, Art. L3131-1, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public, Art. L3131-2, Art. L3131-3, Art. L3131-4, Sct. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante, Art. L3131-5, Sct. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession, Art. L3132-1, Art. L3132-2, Art. L3132-3, Art. L3132-4, Art. L3132-5, Art. L3132-6, Sct. Chapitre III : Exécution financière, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. L3133-12, Art. L3133-13, Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement, Art. L3133-14, Sct. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. L3134-1, Art. L3134-2, Art. L3134-3, Sct. Chapitre V : Modification du contrat de concession, Art. L3135-1, Art. L3135-2, Sct. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles, Sct. Section 1 : Résiliation des contrats de concession, Art. L3136-1, Art. L3136-2, Art. L3136-3, Art. L3136-4, Art. L3136-5, Art. L3136-6, Sct. Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. L3136-7, Art. L3136-8, Art. L3136-9, Art. L3136-10, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Art. L3137-1, Art. L3137-2, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L3137-3, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. L3137-4, Art. L3137-5, Sct. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION, Art. L3200-1, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public, Sct. Section 1 : Quasi-régie, Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-3, Art. L3211-4, Art. L3211-5, Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. L3211-6, Sct. Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Sct. Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. L3211-9, Sct. Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante, Sct. Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Sct. Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat, Art. L3212-3, Sct. Section 3 : Autres contrats de concession, Art. L3212-4, Sct. Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, Art. L3213-1, Art. L3213-2, Sct. Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Sct. Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. L3215-1, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-6, Sct. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3321-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3322-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3331-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3332-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3341-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3342-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3351-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3351-2, Art. L3351-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3361-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3361-2, Art. L3361-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3371-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3371-2, Art. L3371-3, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3381-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3381-2, Art. L3381-3