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Code de la commande publique - Article L2

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Version
Mise à jour en retard — 0e5fcb7b-e06d-4abd-b66e-73a1d8bc236f
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703234/2027-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703234/article-l2/versions/0e5fcb7b-e06d-4abd-b66e-73a1d8bc236f/
Sommaire du texte


Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

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