Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d933e5ce-c087-48a4-bd2f-11d2f86eeb44
- Début de validité
- 6 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037718909/2018-12-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037718909/article-1/versions/d933e5ce-c087-48a4-bd2f-11d2f86eeb44/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Historique
Évolution juridique
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