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  8. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
  9. Article R2614-3

Code de la commande publique - Article R2614-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2019

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Version
Version historique — 583e5dd9-0ebc-4bbf-b7c1-0067f3c26f63
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728043/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037728043/article-r2614-3/versions/583e5dd9-0ebc-4bbf-b7c1-0067f3c26f63/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section

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          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV Consulter cette section
            1. Article R2614-1
            2. Article R2614-2
            3. Article R2614-3
            4. Article R2614-4
            5. Article R2614-5
            6. Article R2614-6
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY Consulter cette section

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        3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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        9. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section

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          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV Consulter cette section
            1. Article R2614-1
            2. Article R2614-2
            3. Article R2614-3
            4. Article R2614-4
            5. Article R2614-5
            6. Article R2614-6
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY Consulter cette section

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        3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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        9. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version R2614-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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