Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 474dcbb0-4451-475f-bda0-ea54adc1e97a
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037745823/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037745823/article-3/versions/474dcbb0-4451-475f-bda0-ea54adc1e97a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
Historique
Évolution juridique
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