Livre des procédures fiscales - Article R*153 A-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94fc6eab-1c0c-4fda-961e-1f8d6217b775
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037752959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037752959/article-r153-a-2/versions/94fc6eab-1c0c-4fda-961e-1f8d6217b775/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
2° Les revenus d'activités non salariées ;
3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
5° Les revenus fonciers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1085 du 4 décembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1