Code des transports - Article R3431-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5541b66d-8d44-4a5b-bf05-aae74859d787
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775925/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037775925/article-r3431-2/versions/5541b66d-8d44-4a5b-bf05-aae74859d787/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Code des transports - art. R3431-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R3431-1