Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72639bba-e4fb-4742-baef-3f96f3fbe07b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037797763/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037797763/article-3/versions/72639bba-e4fb-4742-baef-3f96f3fbe07b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandise... (V)
- CREE Code de la consommation - Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandise... (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-1 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-2 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-3 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-4 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-5 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-6 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-16-7 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R512-24-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèv... (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R512-13 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R512-21 (V)
Autres relations
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-10 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-11 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-12 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-14 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-15 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R512-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-24-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-21
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-12
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-14
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-10
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R512-11