Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a00fe03-974c-4a7a-ad2d-0f363faab12d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037801718/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037801718/article-1/versions/5a00fe03-974c-4a7a-ad2d-0f363faab12d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre II : Des actions en prévention, en ces... (V)
- CREE Code de commerce - Chapitre III : Des mesures générales de protect... (V)
- CREE Code de commerce - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de ... (V)
- CREE Code de commerce - Section 1 : L'administration judiciaire de la p... (V)
- CREE Code de commerce - Section 2 : Le jugement (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Le placement sous séquestre pr... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : La procédure applicable aux de... (V)
- CREE Code de commerce - TITRE V : De la protection du secret des affaires (V)
- CREE Code de commerce - art. R152-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-10 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-2 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-3 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-4 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-5 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-6 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-7 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-8 (V)
- CREE Code de commerce - art. R153-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Section 2 : De la protection des pièces couvert... (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-10 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-2 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-3 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-4 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-5 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-6 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-7 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-8 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R483-9 (Ab)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 145
- CITATION Code de procédure civile - art. 490
- CITATION Code de procédure civile - art. 496
- CITATION Code de procédure civile - art. 497
- CITATION Code de procédure civile - art. 517
- CITATION Code de procédure civile - art. 905
- CITATION code de commerce (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 496
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 496
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905