Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e81abff-5cb2-4857-b8e7-608f8c026e30
- Début de validité
- 14 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037803383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037803383/article-16/versions/3e81abff-5cb2-4857-b8e7-608f8c026e30/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10