Code de la commande publique - Article L3200-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c835f17-47b0-4a67-94c1-52fd9de4d61c
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037808621/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037808621/article-l3200-1/versions/4c835f17-47b0-4a67-94c1-52fd9de4d61c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- CITATION Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3100-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3332-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R3221-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2