Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques - Article 5 - version du 01/01/2019
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d7723e-2bec-4d58-8700-e469a6a225fa
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037810029/2019-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037810029/article-5/versions/e7d7723e-2bec-4d58-8700-e469a6a225fa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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