Code des transports - Article L1212-3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5a72eab-71d7-4b01-9472-3699eafb9b30
- Début de validité
- 12 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037814326/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037814326/article-l1212-3-2/versions/e5a72eab-71d7-4b01-9472-3699eafb9b30/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1212-3-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L1212-3-1