Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 236ee948-da60-4c6e-a326-77befd924328
- Début de validité
- 16 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037820132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037820132/article-1/versions/236ee948-da60-4c6e-a326-77befd924328/
Sommaire du texte
Texte
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5423-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1