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Article 6

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Mise à jour en retard — d6f54ae9-c057-4de1-b557-bf9688d8def2
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031932124/2016-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031932124/article-6/versions/d6f54ae9-c057-4de1-b557-bf9688d8def2/
Sommaire de cette page

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :


1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;


2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'au chapitre IX et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;


3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;


4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;


5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (VT)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (V)
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