Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 13 avril 2000
Fin de vigueur: 7 août 2004

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6033aafe-0792-4c0e-936a-af298082add1
Début de validité: 13 avril 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528177/2000-04-13
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528177/article-45/versions/6033aafe-0792-4c0e-936a-af298082add1/

Sommaire de cette page

Les dispositions des articles 25, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32 et 33 relatifs à la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.

Le premier alinéa de l'article 26 est applicable aux mêmes fichiers, à l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives le concernant. Le titulaire du droit d'accès a le droit d'obtenir communication de ces informations ; il peut exiger qu'il soit fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi relatifs au droit de rectification. Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; ce décret peut prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des informations communiquées.

Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'Etat, que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-mêmes, soit par la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers quant à la protection des libertés.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1980 Version 45 — MODIFIE
13 avril 2000 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
7 août 2004 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2011 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 octobre 2016 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
25 mai 2018 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juin 2019 Version 45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 26, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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CITATION Code du travail - art. D212-24 (VT)
CITATION Code pénal - art. 226-16 (V)

Autres relations

SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)

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