Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 40641998-8610-41ed-8f72-148ee87a7471
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037834200/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037834200/article-1/versions/40641998-8610-41ed-8f72-148ee87a7471/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport
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1. Article 1
Chapitre II : Missions et obligations incombant aux fournisseurs
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Chapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
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Chapitre Ier : Missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport
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1. Article 1
Chapitre II : Missions et obligations incombant aux fournisseurs
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Chapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-10, Art. L431-3, Art. L443-7

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