Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b2b4039-5793-4c0a-b3c4-069db0aa9c4f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037834278/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037834278/article-3/versions/3b2b4039-5793-4c0a-b3c4-069db0aa9c4f/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les personnels assurant les fonctions suivantes :
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;
- adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L423-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-1