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Code du sport - Article L232-24-2

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Version
Mise à jour en retard — 794d1777-4476-4af4-a23e-7ced87262a89
Début de validité
1 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037837116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037837116/article-l232-24-2/versions/794d1777-4476-4af4-a23e-7ced87262a89/
Sommaire du texte

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.

Notes

Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.

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  1. Version L232-24-2 — VIGUEUR

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