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Code de l'énergie - Article L143-6

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Version
Mise à jour en retard — 5958f8b3-48ef-407b-a186-c73f60b62b42
Début de validité
21 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037838264/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037838264/article-l143-6/versions/5958f8b3-48ef-407b-a186-c73f60b62b42/
Sommaire du texte

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

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  1. Version L143-6 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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