Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bc7f0b7-8d14-42b3-9934-1a9b7a0e2e74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037840992/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037840992/article-1/versions/2bc7f0b7-8d14-42b3-9934-1a9b7a0e2e74/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-35-1, Art. R621-35-2, Art. R621-35-3, Art. R621-35-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-35-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-35-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-35-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R621-35-4