Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 2

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
-Afrique du Sud ;
-Allemagne ;
-Andorre ;
-Arabie saoudite ;
-Argentine ;
-Australie ;
-Autriche ;
-Belgique ;
-Brésil ;
-Bulgarie ;
-Canada ;
-Chili ;
-Chine ;
-Chypre ;
-Colombie ;
-Corée du Sud ;
-Croatie ;
-Danemark ;
-Espagne ;
-Estonie ;
-Fédération de Russie ;
-Finlande ;
-Gibraltar ;
-Grèce ;
-Groenland ;
-Guernesey ;
-Hongrie ;
-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
-Ile de Man ;
-Iles Féroé ;
-Inde ;
-Indonésie ;
-Irlande ;
-Islande ;
-Italie ;
-Japon ;
-Jersey ;
-Lettonie ;
-Liechtenstein ;
-Lituanie ;
-Luxembourg ;
-Malaisie ;
-Malte ;
-Maurice ;
-Mexique ;
-Monaco ;
-Norvège ;
-Nouvelle-Zélande ;
-Pakistan ;
-Pays-Bas ;
-Pologne ;
-Portugal ;
-République tchèque ;
-Roumanie ;
-Royaume-Uni ;
-Saint-Marin ;
-Seychelles ;
-Singapour ;
-Slovaquie ;
-Slovénie ;
-Suède ;
-Suisse ;
-Uruguay.