Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef8f5cf8-3db5-4857-afe0-2fe6da00ca8d
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037871728/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037871728/article-4/versions/ef8f5cf8-3db5-4857-afe0-2fe6da00ca8d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-31