Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 687678e5-a3ed-49fc-bb78-11f63b88ff00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037873143/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation