Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - Article 35

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037873199/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037873199/article-35/versions/c7df5ed2-68db-44a4-9306-537009c872e5/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile
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Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
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1. Article 24
2. Article 25
3. Article 26
4. Article 27
5. Article 28
6. Article 29
7. Article 30
8. Article 31
9. Article 32
10. Article 33
11. Article 34
12. Article 35
13. Article 36
Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration
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Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre VII : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile
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Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
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1. Article 24
2. Article 25
3. Article 26
4. Article 27
5. Article 28
6. Article 29
7. Article 30
8. Article 31
9. Article 32
10. Article 33
11. Article 34
12. Article 35
13. Article 36
Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration
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Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre VII : Dispositions finales
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-1A