Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13e2cfa9-46e2-41b6-9ca9-ade7bcad0385
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037875482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037875482/article-4/versions/13e2cfa9-46e2-41b6-9ca9-ade7bcad0385/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Procédure de rescrit (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R213-48-50 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R213-48-51 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R213-48-52 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-48-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-48-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-48-52