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  3. Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
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Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 337fd523-d557-4ae5-8284-804ebe5686c2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037875797/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037875797/article-1/versions/337fd523-d557-4ae5-8284-804ebe5686c2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Section 4 : Commissions professionnelles consul... (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-21 (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-22 (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-23 (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-24 (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-25 (VD)
  • CREE Code du travail - art. R6113-26 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6113-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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