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Code du travail - Article R1323-1

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Version
Mise à jour en retard — f944b4d3-960c-4fd9-b767-0b76d413739d
Début de validité
27 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037899552/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037899552/article-r1323-1/versions/f944b4d3-960c-4fd9-b767-0b76d413739d/
Sommaire du texte

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

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  1. Version R1323-1 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L1311-2
  • CITATION Code du travail - art. R1321-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1321-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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