Code du travail - Article R1322-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a712243-0506-4f94-b1f1-6a95f2a06f42
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037899557/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037899557/article-r1322-1/versions/7a712243-0506-4f94-b1f1-6a95f2a06f42/
Sommaire du texte
Texte
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1322-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1322-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L1322-3
- CITATION Article L1322-3
- CITATION Article L1322-1-1