Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4e3f70f-947a-4ee9-a0d3-8fd2c5b314c2
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037921265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037921265/article-5/versions/a4e3f70f-947a-4ee9-a0d3-8fd2c5b314c2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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