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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 260

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 260

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Mise à jour en retard — 2ecfb700-7ec6-4902-a587-086d58df1a30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935756/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935756/article-260/versions/2ecfb700-7ec6-4902-a587-086d58df1a30/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 250
          2. Article 250
          3. Article 251
          4. Article 252
          5. Article 253
          6. Article 254
          7. Article 255
          8. Article 257
          9. Article 257
          10. Article 259
          11. Article 259
          12. Article 260
          13. Article 261
          14. Article 261
        16. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Aide publique au développement Consulter cette section

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        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Consulter cette section

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        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        6. Culture Consulter cette section

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        7. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        9. Economie Consulter cette section

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        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

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        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 250
          2. Article 250
          3. Article 251
          4. Article 252
          5. Article 253
          6. Article 254
          7. Article 255
          8. Article 257
          9. Article 257
          10. Article 259
          11. Article 259
          12. Article 260
          13. Article 261
          14. Article 261
        16. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-33

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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